La plateforme LégiLocal est un espace d’information, de collaboration, d’échanges et de services dédiés aux élus et agents de la fonction publique territoriale autour du thème de la norme locale. LégiLocal est une forme de réseau collaboratif numérique à usage exclusivement professionnel.
LégiLocal est fondé à l’initiative de Victoires SA pour faciliter l’entraide, la diffusion de l’information, et mettre à disposition des services de support et conseil juridique pour les acteurs de la norme locale.
Fixer des règles communes, exposer les « droits et devoirs » des conditions d’usages qui doivent être acceptées avant de s’inscrire comme membre, constituent les fondements des bonnes conditions d’usages de LégiLocal par la communauté de ses membres.
Avant de s’inscrire comme membre, merci de consulter les conditions générales d’utilisation de LégiLocal qui suivent :

1. Accès au service
Pour accéder au site et utiliser les services du réseau collaboratif, l’utilisateur doit créer un compte de «Membre » en suivant les étapes du formulaire d’inscription. Pour pouvoir s’inscrire et utiliser les services gratuits et payants de LégiLocal, l’utilisateur doit lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Si le visiteur n'accepte pas les conditions d'utilisation du réseau collaboratif, il ne pourra pas l'utiliser. L’utilisateur est informé que la création d’un compte sur LégiLocal constitue une collecte de données personnelles et accepte cette collecte. Si l’utilisateur s’oppose à la collecte de données personnelles, il ne doit pas créer de compte.
1.2. Validation de l'inscription
Victoires SA se réserve le droit de valider ou non les nouvelles inscriptions. La décision dépend de l'activité de la personne demanderesse : LégiLocal est une plateforme à usage exclusivement professionnel réservée aux agents de la fonction publique territoriale.
1.2. Modification des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur sera prévenu de ces modifications, au préalable. Si l'utilisateur continue d'utiliser LégiLocal après modification des conditions d'utilisation, cela signifie qu'il est en en accord avec les modifications apportées sur ces conditions.

2. Membres de LégiLocal
Les utilisateurs de LégiLocal sont des « membres » invités ou inscrits à leur demande.
La plateforme LégiLocal et ses contenus ne sont pas directement accessibles par les internautes, via les moteurs de recherche.
Pour tirer le meilleur parti des outils et fonctionnalités proposés par LégiLocal, l’utilisateur est invité à créer son compte membre en respectant les étapes d’inscription.
2.1. Inscription ou création d’un compte "membre"
Lors de la phase d’inscription, l’utilisateur fournit les informations qui apparaîtront sur son profil. Une fois le formulaire d’inscription complété, l’utilisateur dispose d’une fiche "membre" (ou "profil"). Sa fiche est consultable tout ou partie par les autres membres de LégiLocal.
2.2. Responsabilité
L'auteur d'un message est seul responsable des propos qu'il tient.
En cas de non-respect des dispositions de cette charte de bonne conduite et des lois et réglementations en vigueur en France, l'auteur s'expose, au-delà de la suppression de son message, aux sanctions civiles ou pénales prévues.
2.3. Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les auteurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
2.4. Protection des données personnelles
Un cookie dit "persistant" est installé sur votre poste suite à votre inscription sur LégiLocal. Ce cookie sert à accéder automatiquement à votre espace et à publier des articles sur LégiLocal sans vous reconnecter lors de votre navigation sur internet. Le cookie est conservé dans votre navigateur, et peut-être supprimé. Les cookies sont également utilisés à des fins statistiques et de sécurité, mais ne collecte aucune donnée personnelle à votre insu.
2.5. Suppression du compte Membre
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression de son compte entraînera la suppression de l'ensemble des données personnelles liées au compte de l'utilisateur. Les contenus générés par l'utilisateur (référencement d’une fiche projet, création d'un groupe) sont susceptibles de rester visibles sur LégiLocal. La référence à son auteur sera en revanche invisible.
2.6. Interdiction de promotion ou auto-promotion
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser la plateforme à des fins de promotion ou auto-promotion via quelque moyen que ce soit. L’utilisateur qui réalise des activités commerciales de promotion ou auto-promotion sur la plateforme s’expose à la suppression de son compte par l’Administrateur de plateforme.
En particulier, LégiLocal n’est pas vouée à être un lieu d’échanges, discussions ou débats politiques.

3. Règles de fonctionnement général
Cet espace de discussion offre un espace avec des modules fonctionnels de collaboration par projets ou thématiques d’intérêts.
En adhérant à LégiLocal chaque utilisateur s'engage à respecter les règles déontologiques de la plateforme numérique:
• Ne pas effectuer d'opérations pouvant nuire au bon fonctionnement de la plateforme
• Exercer une vigilance toute particulière dans l'utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et à observer toutes les précautions d'usage
• Ne pas diffuser de contenus, de messages ou de liens internet à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, discriminatoire ou politique
• Ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur
• Ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses mails non-publiques sans l'autorisation des personnes ou sociétés concernées
• Respecter les règles de droits d’accès et d’usage qui diffèrent selon le statut attribué à chaque membre (administrateurs, rédacteur, membre, visiteur,…) par les administrateurs de la plateforme et les fondateurs-administrateurs des groupes collaboratifs
Les utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes règles, sont susceptibles de voir leur compte membre supprimé par les administrateurs de LégiLocal.

4. Règles d’usage spécifiques aux groupes collaboratifs
LégiLocal est un espace qui permet l’ouverture de groupes d’intérêts ou thématiques ou de projets. Les groupes sont soit publics (visibles par l’ensemble des membres de la plateforme) ou privés (visibles et réservés nominativement à plusieurs membres invités). L’ouverture des groupes collaboratifs doit répondre à des besoins et des usages pour un grand nombre de membres.
Ouverte à l’ensemble des membres de LégiLocal, l’accessibilité des groupes collaboratifs publics sera sans condition, si ce n’est l’intérêt personnel de chaque membre par la thématique et sa volonté de partager de l’information, de communiquer sur le sujet, de capitaliser les échanges, d’apporter une plus-value personnelle.
Accessibles et visibles aux seuls membres invités qui constituent une équipe projet existante ou en création, les groupes collaboratif privatifs auront pour principal objectif de faciliter le travail d’équipes projet ou d’acteurs métiers en vu d’améliorer le travail en mode projets (rapidité d’accès et gestion de l’information, mise en relation directe des membres d’une équipe, coproduction et/ou échanges de documents, …).
4.1. Création des groupes collaboratifs
Chaque membre inscrit sur la plateforme LégiLocal à la possibilité :
• De contribuer aux échanges au sein des groupes publics constitués en respectant les règles de fonctionnement générales (art.4)
• De créer à son initiative, un ou plusieurs groupes. Dans ce cas, il en devient le membre « Fondateur » et administrateur
Parce que c’est l’usage de LégiLocal par ses membres qui en fera l’intérêt et apportera de la plus-value, la création d’un groupe collaboratif implique de le faire vivre, et d’animer les membres qui le composent. C’est la fonction principale des fondateurs et administrateurs des groupes.
A ce titre, le fondateur d’un nouveau groupe s’engage à :
• Créer un groupe qui n’existe pas déjà au sein de LégiLocal, qui répond aux besoins partagés par les membres
• Publier des articles, documents, sur les thèmes du groupe
• Assurer l’animation du groupe avec la contribution des membres « administrateurs » de son choix
• Contribuer aux respecter des conditions générales d’utilisation de LégiLocal par les membres du groupe
• Accepter d’être sollicité par l’équipe de LégiLocal, entre autre pour l’évaluation des usages
4.2. Publication de contenus, images, documents
Le membre de LégiLocal a la possibilité de publier des contenus écrits, des documents, ainsi que des images pour illustrer les différentes fiches (profil, structure, projet). Le membre atteste disposer de l'ensemble des droits sur les contenus et documents publiés. Les éditeurs de LégiLocal ne sauraient être tenus responsable de l'hébergement de documents publiés par un utilisateur non-titulaire des droits ou sans consentement du ou des auteurs. Toute requête en cas de contenu ou document publié sur la plateforme sans l’autorisation de son auteur doit être envoyée aux administrateurs de LégiLocal et sera immédiatement traitée par l’équipe d’animation du réseau.
La confidentialité des informations diffusées sur la plateforme peut être garantie par la création de groupes collaboratifs privés (réservés à un nombre limité de membres), ainsi que par le respect des clauses de confidentialité et de diffusion propre à chaque document, notes…

5. Informations complémentaires
Pour garantir le respect de ces règles, LégiLocal a mis en place un système de modération des contenus abusifs et se réserve le droit de ne pas publier et de supprimer sans préavis tout propos contraire à ces recommandations et exigences.
Par ailleurs, pour rendre le site agréable à consulter, nous vous serions reconnaissants de rédiger des messages lisibles et compréhensibles par tous donc sans abréviation, sans langage de type SMS et en soignant l’orthographe. En cas de difficulté de compréhension d'un message, nous serons dans l'obligation de le refuser.
La qualité de ce réseau dépend de la qualité des communications, des échanges d’information, des conversations et des collaborations en ligne entre les membres.

6. Les services spécifiques gratuits ou payants énumérés ci-dessous et proposés au sein du réseau sont soumis à des conditions générales d’utilisation spécifiques complémentaires énumérées en 6.1 à 6.5 :
- La base mutualisée des actes
- L'éditeur d'actes
- Le Fronton numérique
- La documentation juridique (service payant)
- L'assistance juridique par téléphone (service payant)
6.1. L'utilisateur du service LégiLocal « base mutualisée des actes des collectivités » s'engage à faire un usage exclusif, personnel et unique de tous les actes et documents rattachés qui y figurent.
Par ailleurs, l'utilisateur s'engage en échange de la visualisation des actes d'autres collectivités, d'y verser les actes de sa propre collectivité de manière constante et régulière. La richesse de la base mutualisée des actes dépend de la contribution de ses utilisateurs.
6.2. L'utilisateur de l'outil métier LégiLocal « éditeur d'actes » s'engage à en faire un usage approprié et à ne diffuser que les actes ayant été approuvés par la collectivité.
Le droit à la publication d'actes est donné par Victoires SA après vérification de l'identité et du rôle de la personne demandeuse au sein de la collectivité en question. Victoires SA dégage tout responsabilité concernant la diffusion d'actes des collectivités.
6.3. L'utilisateur de l'outil métier LégiLocal « le fronton numérique » s'engage à installer lui-même le widget sur le site de sa collectivité. Victoires SA n'est pas responsable de l'installation informatique qu'entraîne l'utilisation du Fronton numérique, ainsi que de tout problème informatique qui pourrait nuire au bon fonctionnement du widget.
6.4. La documentation juridique est un service payant mis à disposition des utilisateurs de la plateforme LégiLocal. Cette documentation est accessible par abonnement.
6.5. L'assistance juridique par téléphone est un service payant mis à disposition des utilisateurs de la plateforme LégiLocal. Ce service est accessible par abonnement.